Que peut-on breveter ?

La demande de brevet doit porter un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. On ne peut pas breveter une idée si elle n’est pas matérialisée.

Les articles L611-10 al 2 et L611-16 et s. du CPI énumèrent des exemples qui ne sont pas considérées comme des inventions brevetables dont : les découvertes et théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou ornementales (droit d’auteur ou dessins et modèles), plans, méthodes d’activités non techniques (par exemple une méthode d’apprentissage de langue, des règles de jeu, une méthode de gestion…), les programmes informatiques seuls (à de rares exceptions près, voir notre article sur le droit des logiciels), les obtentions végétales (protégés par le Certificat d’Obtention Végétale), les races animales, les procédés biologiques, les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, le clonage d’êtres humains, l’utilisation d’embryons à des fins industrielles, ou encore les séquences génétiques humaines.

Ainsi, au-delà de ces exemples qui ne peuvent pas être considérés comme des inventions brevetables, toute invention technique qui répond aux critères de brevetabilité peut faire objet d’une demande.