La preuve des créations par Datasure, Prestataire de services de confiance reconnu par l'Etat.

Qualification et reconnaissance

Copyright.eu : Protéger une création pour prouver ses droits

Le service international Copyright.eu permet d'obtenir une preuve officielle de date et de contenu de vos créations délivrée par un prestataire de confiance reconnu.

Copyright.eu est fournie par Datasure, le seul prestataire de service de confiance exclusivement spécialisé dans la propriété intellectuelle qui est recommandé par l’Etat français et qui figure sur la liste de confiance officielle de l’Union européenne*.

*Le service d’horodatage électronique de Datasure est qualifié par l’Etat français et reconnu dans toute l’UE à compter du 19/12/2022. Voir Décision de qualification et Liste de confiance.

Le service Copyright.eu est le service en ligne qui permet de prouver l’existence, la date et le contenu de vos créations pour revendiquer vos droits en cas d’atteintes, de litige, ou auprès de vos partenaires.

Sécuriser et valoriser vos créations en garantissant leur contenu et date certaine directement en ligne en remplissant le formulaire de dépôt dans l’espace client.

Pourquoi protéger des créations et documents ?

Les créateurs, entrepreneurs et organisations donnent une preuve juridique à leurs créations importantes par la démonstration officielle de leur date et contenu accordée par un prestataire de confiance reconnu par l’Etat.

Chaque certificat est daté par horodatage électronique qualifié et inscrit dans le registre Copyright.info. Vous pouvez obtenir en parallèle le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice.

1 - Créer un compte

Créez votre compte en 30 secondes sur la plateforme sécurisée.

2 - Réaliser le dépôt

Chargez vos fichiers en ligne, représentant votre création ou document à protéger.

3 - Certificat reçu

Votre certificat est immédiatement disponible, prêt à faire valoir vos droits.

En quelques minutes, il est possible d'obtenir son certificat directement en ligne. Après avoir créé un compte dans l'espace client, le formulaire de dépôt est immédiatement accessible. Après avoir sécurisé vos fichiers et choisi l'offre adaptée, vous réglez votre service en ligne directement. Le certificat est délivré en quelques secondes.

Caracteristiques principales du service

Voici un panorama des principaux avantages attachés au service de Datasure : pour plus de détails, se référer à la page des caractéristiques de chaque offre.

International

Notre statut de prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) est obligatoirement reconnu dans toute l'Union européenne par le droit de chaque pays, puis divers autres pays par des conventions internationales avec l'UE. Nos certificats servent aussi à prouver vos droits d'auteur dans plus de 180 pays (Convention de Berne).

Définitif

Les certificats délivrés sont valables à vie, aucun abonnement n'est nécessaire pour maintenir la preuve de vos droits qui est délivrée une fois pour toute.

Valeur juridique

L'Autorité d'horodatage Datasure est recommandée par l'Etat français et reconnue a minima dans le droit national de chaque pays de l'UE, mais aussi des pays tiers. Les dates certaines délivrées sont incontestables et réglementées par le Règlement européen "eIDAS".

Garantie en cas de litige probatoire

Datasure est le seul prestataire qui accorde lors de chaque dépôt la garantie de son intervention à vos côtés si vous rencontrez un litige judiciaire mettant en cause la preuve de date certaine que nous délivrons.

Dépôts additionnels possibles

D'autres créations à rajouter plus tard après le dépôt initial ? Le système de dépôt additionnel permet de rajouter des fichiers à coût réduit à tout moment de l'évolution des créations.

Sécurité et confidentialité

Acteur français de la confiance numérique reconnu par l'Etat, Datasure prend des engagements de sécurité important à travers sa qualification eIDAS. Un accord de non-divulgation est aussi signé à chaque nouveau dépôt de manière systèmatique.

Les différents cas d'usage du service

Quelque soit votre activité, le service international Copyright.eu vous permet de prouver la date certaine et le contenu des créations et documents importants.

business

Avocats, Conseils et Juristes PI

Le service propose des garanties exceptionnelles à son écosystème naturel de professionnels de la PI.

Entreprises et organisations

Les organisations de toute taille protègent leurs actifs immatériels par la preuve de leur date et de leur contenu.

Créateurs et indépendants

Que vous soyez passionné ou indépendant à votre compte, la protection de vos créations est possible en quelques minutes en ligne.