Fonctionnement du service
3 étapes simples pour protéger une création avec le service international Copyright.eu
Comment protéger des créations et documents ?
Les créateurs, entrepreneurs et organisations donnent une preuve juridique à leurs créations importantes par la démonstration officielle de leur date et contenu accordée par un prestataire de confiance reconnu par l’Etat.
Chaque certificat est daté par horodatage électronique qualifié et inscrit dans le registre Copyright.info. Vous pouvez obtenir en parallèle le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice.
1 - Créer un compte
Créez votre compte en 30 secondes sur la plateforme sécurisée.
2 - Réaliser le dépôt
Chargez vos fichiers en ligne, représentant votre création ou document à protéger.
3 - Certificat reçu
Votre certificat est immédiatement disponible, prêt à faire valoir vos droits.
En quelques minutes, il est possible d'obtenir son certificat directement en ligne. Après avoir créé un compte dans l'espace client, le formulaire de dépôt est immédiatement accessible. Après avoir sécurisé vos fichiers et choisi l'offre adaptée, vous réglez votre service en ligne directement. Le certificat est délivré en quelques secondes.
Sous quel délai et pour quelle création ?
Quelque soit le type de création ou de document, il suffit qu’il soit sous forme de fichier sur votre ordinateur pour qu’il puisse être chargé sur la plateforme sécurisée (par exemple au format .pdf pour un texte, ou .jpg pour une image).
Vous déposez vos fichiers en quelques clics sur la plateforme : vous obtenez votre certificat d’antériorité immédiatement.
Date certaine
Votre certificat est daté par un horodatage électronique qualifié, lui conférant date certaine. Sur option, vous obtenez le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice.
Le service international Copyright.eu est le résultat d’une double expertise de Datasure : juridique et informatique.
Datasure est le seul prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) reconnu par l’Etat qui est exclusivement spécialisé en propriété intellectuelle.
Capacité de stockage
Jusqu’à 5 GO total par dépôt (5 fichiers à 1 GO chacun). Le stockage n’est plus une limite pour dater vos fichiers volumineux.
Consultez notre documentation sur :
D'autres fichiers à protéger plus tard ?
Avec le dépôt additionnel, vous pouvez rajouter à tout moment un nouveau fichier (1 GO max.) sur votre dépôt original, au prix réduit à partir de 15 €.
Vous obtenez à chaque fois un nouveau certificat, au fur et à mesure de l’évolution de vos créations.
En savoir plus sur le système de dépôt additionnel