Conditions générales de vente (CGV) pour professionnels et non-professionnels

Copyright.eu : Conditions générales de vente (CGV)
pour professionnels et non-professionnels
dernière version en date du 05/05/2022
Une version PDF et signée électroniquement est disponible en cliquant ici.

  1. Préambule

Les prestations de services, telles que limitées par le champ d’application prévu au chapitre suivant, sont proposées par DATASURE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, Inscrite au R.C.S de Béziers, sous le n° 904666203, dont le siège social est situé 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-après désignée par « Datasure ».

Tél : 04.65.84.44.34.

Email : support@copyright.eu

 

 

  1. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Ventes (les CGV) du service Copyright.eu de Datasure et a pour objet de définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services Copyright.eu, accessibles à la rubrique « Nos services », sur le site internet https://www.certisure.com et https://www.datasure.net/ (les Sites).

Les CGV sont mises à disposition sur le Site, dans la rubrique en bas de chaque page, et sont consultables à tout moment. Datasure conseille de conserver les présentes CGV sur support durable, en procédant à leur impression par exemple.

Tout Internaute s’inscrivant au présent Site s’engage à respecter les présentes CGV, et toute commande de l’un des services proposés par Datasure implique l’acceptation par l’Internaute, sans réserve, des présentes CGV.

 

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Datasure et toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services en ligne de Datasure en qualité de professionnel ou de non-professionnel, ci-après désigné par « le Client », et qui manifeste son acceptation, en l’une ou l’autre de ces qualités, à l’une des offres de prestations de services proposées en ligne et sans préjudice des conditions particulières applicables à certains services spécifiques auxquelles il convient également, le cas échéant, de se reporter.

  • Détermination de la qualité du client

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Est considérée comme non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

  • Exclusions

Sont exclus des présentes conditions générales les clients ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il conviendra dans ce cas pour ces clients de se reporter aux conditions générales de ventes applicables aux consommateurs (les « CGV Consommateurs »).

  1. Langue

La langue principale est le français. Elle est utilisée pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre élément en lien avec ses prestations, de sorte que c’est la version française qui fait toujours foi dans toute information ou communication.

La langue secondaire est l’anglais. Cette langue est accessible pour tous les internautes qui le désirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version entièrement traduite en cette langue. L’anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet à son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative à ses services. Par soucis de réponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par écrit, le service client téléphonique mis à disposition n’étant pas tenu d’intervenir dans cette langue.

Enfin et par soucis de commodité, d’autres versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site Internet du service Copyright.eu ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter à la version française en cas de difficulté d’interprétation.

 

  1. Étendue des informations pré-précontractuelles

Datasure met tout en œuvre pour satisfaire aux informations précontractuelles qui sont nécessaires à tout internaute. Cependant, si une information n’est pas fournie par Datasure et qu’elle revête pour l’internaute une importance déterminante avec un lien direct et nécessaire au contenu contractuel ou à la qualité des parties, il incombe à l’internaute de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l’information qu’il sollicite.

Au-delà des informations que Datasure met d’ores et déjà à disposition dans les conditions générales et particulières de prestation de services ou d’utilisation de celles-ci, Datasure répond toujours à de telles sollicitations et met à disposition des internautes un numéro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le week-end.

Téléphone : 04 65 84 44 34

Email : support@copyright.eu

 

Il ne pourra être reproché à Datasure de ne pas avoir informé l’internaute si le caractère déterminant de l’information concernée n’a pas été porté à sa connaissance et donc non inclus dans le champ contractuel.

Lorsque le client procède à la commande de l’une des prestations de services de Datasure, il accède au moment du processus de commande aux conditions générales et particulières de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demandé son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les téléchargeant dans un format standard (PDF). Datasure conseille au client de conserver et imprimer ces documents.

 

  1. Les offres

Les offres que propose Datasure sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site.

Datasure s’engage à maintenir ses offres de services dans le délai ou dans les conditions qu’il aura fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Il reste seul décisionnaire des offres qu’il propose et en aucun cas une information provenant d’un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n’est pas totalement présente en tant qu’offre valable et en cours sur le site internet de Datasure.

Enfin, Datasure n’a de cesse d’améliorer et de faire évoluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalités, avec la possibilité d’interruption complète des services pour ce faire. Datasure se réserve le droit de modifier ses offres de services.

 

  1. Les prestations de services proposées

Datasure propose plusieurs prestations de services dont les caractéristiques sont détaillées sur chacune des pages relatives aux services concernés. L’internaute doit se référer à ces pages pour en prendre connaissance. Elles sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caractéristiques des services offerts, à condition qu’elles soient toujours en ligne.

De nombreux éléments sont mis à disposition de l’internaute sur ces pages afin de le renseigner sur les caractéristiques des offres proposées et lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause.

Le support client met à disposition un numéro et un support en ligne (chat et formulaire de contact) afin de renseigner tout internaute en complément des informations disponibles en ligne.

 

  1. Services Copyright Copyright.eu : service de preuve d’antériorité

 

  • Description du service Copyright Copyright.eu

Datasure propose un service de preuves d’antériorité par horodatage électronique qualifié, horodatage blockchain et archivage électronique légal, pour divers types de créations déposées au format numérique, permettant de :

  • Conférer une date certaine à ces créations, conformément au Règlement « eiDAS » de l’Union Européenne n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
  • De prouver la qualité d’auteur de la personne indiquée comme telle dans le dépôt, sur les créations déposées ;
  • Et de démontrer l’existence certaine des créations.

Datasure s’engage à générer la preuve d’antériorité commandée et à conserver les fichiers dans les conditions prévues au paragraphe « 8.3 Durée de conservation ».

Si l’offre correspondante est sélectionnée, soit le dépôt « Premium », Datasure transmet le certificat d’antériorité et les fichiers parallèlement à une étude d’huissier de justice à compter de la réception de la commande.

Il est rappelé à l’internaute que l’utilisation du service Copyright Copyright.eu fournit uniquement une preuve d’antériorité certaine et ne garantit pas que les créations déposées remplissent les conditions juridiques de protection par le droit de propriété intellectuelle concerné. Enfin, il est également rappelé que la production en justice d’un certificat d’horodatage Copyright Copyright.eu ne garantit pas l’issue d’un éventuel litige : cela dépendra de l’appréciation souveraine des juges.

  • Modalités des services Copyright.eu

Le dépôt s’effectue directement en ligne sur la plateforme Copyright.eu, après inscription (voir « 9.1 Inscription sur le Site »).

Lors du dépôt, il sera demandé à l’utilisateur des renseignements sur sa qualité d’auteur et une description de la création faisant l’objet du dépôt. Le client téléverse les fichiers correspondants à la création.

Une fois la commande terminée (voir « 9. Commande des services et conclusion du contrat en ligne » pour plus d’informations sur le processus de commande) :

  • Le client reçoit un email accompagné du certificat d’antériorité et un email transmettant un accord de confidentialité (NDA) signé par Datasure ;
  • Le certificat est disponible dans l’Espace Client via l’action « Télécharger le certificat » accessible dans la rubrique du dépôt concerné ;

Un numéro « ISPO » est délivré pour chaque certificat, permettant ainsi de pouvoir publiquement vérifier la validité du dépôt sur le registre Copyright.info. Cette vérification permet également l’accès au certificat d’horodatage par Blockchain (Ethereum).

Aussi, Datasure procède à l’archivage électronique légal (Arkhinéo) du certificat d’antériorité. La preuve de cet archivage est disponible uniquement sur demande par email. Datasure pourra transmettre cette preuve dans un délai raisonnable et par email.

  • Durée de conservation
    • Des certificats d’antériorité délivrés :

Datasure conserve à vie les certificats d’antériorité qu’il délivre, et en assure la pérennité.

En effet, en plus d’une sauvegarde dans une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France, Datasure procède à l’archivage électronique légal des certificats d’antériorité qu’elle délivre.

  • Des fichiers déposés sur la plateforme :

Datasure s’engage contractuellement à conserver les fichiers déposés par l’utilisateur pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date du dépôt sur la plateforme copyright.eu.

Datasure s’engage également, pendant cette période de 5 ans de conservation des fichiers, à être en mesure de restituer les fichiers ou de permettre à l’utilisateur de pouvoir les récupérer directement par dans son Espace Client. Il s’agit d’un stockage « de données chaudes » car les fichiers peuvent être activement sollicités par le client lui-même pendant cette période 5 ans.

A l’issue de cette période de 5 ans de conservation des fichiers, Datasure procède à l’archivage des fichiers dans un système d’archivage « de données froides », étant précisé que la conservation des fichiers à l’issue de la période de 5 ans est uniquement une obligation de moyens. La conséquence est que les fichiers ne seront plus accessibles directement par le client. Ainsi, l’accès aux fichiers ne pourra se faire que sur demande expresse du client auprès des services de Datasure, par email, pour des cas de contentieux judiciaires et moyennant des frais supplémentaires.

La conservation des fichiers est également réalisée sur une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France.

 

  1. Commande des services et conclusion du contrat en ligne

 

  • Inscription sur le Site

Lorsque l’internaute souhaite passer commande, il doit créer un compte sur le Site auprès de Datasure. Cette action est disponible dans l’« Espace Client » du Site ou via les boutons « Démarrer l’inscription » disponibles sur la page « Tarifs » des services correspondants. Cela entraîne la création d’un espace personnel sur le Site permettant à l’internaute de :

  • Profiter des services ;
  • Retrouver l’ensemble des documents et informations nécessaires dans son Espace Client en ligne.

La création d’un compte est gratuite.

Pour plus d’informations concernant le processus d’inscription, Datasure renvoie l’internaute aux CGU du Site.

  • Elaboration de la commande

Pour passer une commande, l’internaute démarre le processus de commande prévu pour chacun des services concernés en communicant toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.

L’internaute doit ensuite sélectionner l’offre du service qui correspond à ses besoins.

Lors de la passation de commande, il est rappelé au client :

  • Un récapitulatif des services choisis par lui,
  • Avec les détails de ceux-ci,
  • Ainsi que le prix total.

 

  • Correction des erreurs dans la commande

L’internaute a la possibilité à ce stade de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment en relançant un nouveau service.

Il est précisé que le système permet aussi à chaque étape de la commande de vérifier si certaines erreurs matérielles n’ont pas été commises par l’internaute, par exemple l’oubli d’une information ou une information erronée. Cependant, il revient à l’internaute de s’assurer de l’absence d’erreurs dans sa commande.

  • Formation du contrat en ligne et validation définitive

L’internaute doit ensuite confirmer sa commande. Conformément à l’article 1113 du Code civil, un contrat de commerce électronique de prestation de services est conclu dans les termes des présentes CGV dès que l’internaute manifeste, par son acceptation, sa volonté de s’engager en passant et confirmant commande pour l’une des prestations de services que Datasure offre en ligne.L’internaute consulte et accepte les informations contractuelles telles qu’il est dit au 2ème paragraphe du « 5. Etendue des informations pré-précontractuelles ».

La réalisation d’une commande, matérialisée par l’envoi de celle-ci via le système du site ou par tout autre moyen (ordre par téléphone, mail, …) vaut acceptation sans réserve des présentes. Par la passation de commande, le client s’oblige au paiement de celle-ci.

Le même processus de confirmation est à renouveler à chaque commande, quand-bien même l’internaute serait déjà client. Seules ses informations d’identité et éventuellement de moyens de paiement, s’il en a exprimé le souhait, seront alors automatiquement reprises du fait de son inscription antérieure sur le site, mais il devra renouveler une passation de commande pour chaque demande, à moins qu’il en soit convenu autrement avec Datasure.

Ainsi, pour commander un service auprès de Datasure, l’internaute doit confirmer cette action par la technique du « double-clic », qui implique pour l’internaute de 1) vérifier et éventuellement corriger la commande avant de valider, puis 2) d’accepter les CGV et de procéder au paiement pour validation définitive.

On entend par validation définitive de la commande, le moment où le paiement complet a été reçu par Datasure pour la prestation de service commandée. Le paiement de la commande déclenche la génération du certificat d’antériorité.

Toute commande auprès des services Datasure vaut accord du client pour le commencement de l’exécution des prestations de services.

  • Archivage et preuve

Le récapitulatif de la commande est archivé par Datasure et transmit à l’Internaute par voie électronique après validation définitive de sa commande.

Le récapitulatif est également consultable dans son compte en ligne, dans l’espace « Mes commandes ». Une facture est également mise à disposition dans cet espace et transmise par e-mail.

  • Droit de rétractation

Dans la mesure où le Client est un professionnel ou non-professionnel, et non un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Cependant, lorsque le non-professionnel ou professionnel tel que décrit à l’article L121-16-1 III du Code de la consommation passe commande pour des services du Site de la plateforme Copyright.eu, ces services impliquent la fourniture d’un contenu numérique et sont exécutés avant que n’intervienne la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la consommation (14 jours courant à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services, en l’application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation). Datasure recueille alors la demande expresse de l’internaute sur support durable ainsi que son renoncement à son droit de rétractation, conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’intégralité de la prestation est alors réalisée par Datasure, qui permet le déclenchement du service dans les meilleurs délais. En pratique, l’internaute qui, après avoir passé commande, réalise le processus intégral de dépôt et valide définitivement l’envoi, en procédant au paiement, pour obtenir le service immédiatement, renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne pourra alors par la suite en aucun cas être exercé, conformément à la loi, et aucune annulation ne sera possible.

 

  1. Le prix et les modalités de règlement
    • Prix

Les prix des différentes offres sont présentés sur le site à la page « tarifs » des offres correspondantes, et son indiqués en euros hors taxes (HT) – la taxe sur la valeur ajoutée étant à rajouter, au taux en vigueur au moment de la commande.

La somme totale, toutes taxes comprises (TTC) et exprimée en euros, qui doit être effectivement payée par l’internaute, est indiquée dans les différentes étapes de passation de commande ainsi que sur les pages propres aux caractéristiques de chaque service proposé.

Sauf indication contraire, les frais de mise en service sont inclus. Le prix convenu est celui indiqué au moment de la passation de la commande. La TVA à taux normal est due de plein droit.

  • Modalités de paiement

Datasure propose à l’internaute de procéder au règlement de sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). La société Datasure a recours à un service de paiement sécurisé. Les informations bancaires fournies ne sont pas conservées par Datasure, sauf à la demande expresse de l’internaute dans son « Espace Client » pour la passation de futures commandes.

Pour procéder au règlement de la commande par un autre moyen de paiement, il convient de se rapprocher directement du service Copyright.eu par email (support@copyright.eu) ou par téléphone (04.65.84.44.34.).

Le paiement de la totalité du prix est à effectuer pour la validation de la commande.

  • Facturation

Pour chaque commande :

  • Datasure crée une facture accessible au format PDF dans l’onglet « Commandes et factures » de l’Espace Client quand la commande est terminée ;
  • Datasure transmet au client la facture au format PDF par email quand la commande est terminée, dans la confirmation de commande.

En acceptant le contrat et en passant la commande, le client accepte de recevoir la facture au format électronique.

Il est conseillé de conserver la facture à titre de preuve, en l’imprimant ou par voie d’archivage sur un support fiable et durable.

  • Réserves de modifications du prix

La société Datasure se réserve le droit de modifier les tarifs des offres présentées sur le site à tout moment. Le cas échéant, le nouveau tarif ne sera appliqué qu’aux commandes passées après entrée en vigueur du nouveau prix.

 

  1. Délai d’exécution des services

Pour le service Copyright Copyright.eu, une fois la commande terminée, les fichiers sont immédiatement stockés et Datasure met à disposition le certificat d’antériorité dans un délai moyen de 15 minutes. Cependant, en cas de difficultés techniques, ce délai pourra aller jusqu’à 48h aux fins de procéder ou faire procéder à des vérifications ou régularisations techniques.

Aussi, le numéro IPSO, permettant de vérifier publiquement la validité du certificat d’antériorité, est activé dans un délai d’une heure en moyenne. En cas de non fonctionnement, le client est invité à se rapprocher de Datasure afin que le nécessaire soit fait dans un délai de 48h auprès du registre Copyright.info.

 

  1. Obligations et responsabilité
    • Obligations de Datasure

Datasure s’engage à :

  • Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite des capacités du système et des contraintes techniques ;
  • Mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour l’exécution de ses services. Datasure reste tenue à une obligation de moyen en raison de la spécificité des outils informatiques et du recours à des prestataires externes ;
  • Prendre des mesures pour assurer la protection et la confidentialité des informations transmises par le client, et en assure un traitement conforme au RGPD (voir nos Mentions Légales).

 

  • Obligations du Client

Le client s’engage à :

  • Communiquer des informations valides, sincères et exactes dans le cadre de l’inscription, de l’utilisation des services et des communications avec Datasure, et à les tenir à jour ;
  • S’assurer qu’il dispose des droits sur les fichiers qu’il téléverse sur la plateforme ;
  • Utiliser les services Datasure de façon loyale ;
  • Respecter les CGV et CGU ;
  • S’acquitter du montant correspondant à sa commande.

 

  • Limites de garanties

Conformément aux CGU :

  • Datasure n’est pas responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le client ;
  • Datasure n’est pas responsable du contenu du dépôt dans le cadre du service Copyright Copyright.eu. Il revient au client, qui dépose lui-même ses créations, de s’assurer de la qualité, lisibilité et visibilité des fichiers, de l’exactitude, validité et sincérité des informations transmises, et de s’assurer qu’il dispose des droits sur les fichiers déposés ;
  • Datasure ne garantit pas l’absence d’antériorité et ne garantit pas l’originalité des créations déposées dans le cadre du service Copyright Copyright.eu, étant uniquement un service de preuves d’antériorité. Il revient au client seul de procéder à des vérifications de droits antérieurs ;
  • Le client reconnaît que Datasure ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le client en raison de la conclusion d’un contrat de prestation de services Datasure ou en cas d’utilisation illicite des services par le client ;
  • Le client reconnaît qu’un dépôt auprès des services de Datasure n’entraîne pas la création de droits de propriété intellectuelle, mais constitue simplement un mode de preuve ;
  • Datasure n’exerce pas une activité de consultation juridique et ne fournit pas, en conséquence, de conseil juridique, de consultation juridique ou de représentation juridique. Pour toute question juridique, il revient au client de se faire conseiller par un avocat ou toute personne habilitée par la loi à fournir des conseils juridiques ;
  • Les informations fournies sur le site et dans ses communications ne sont pas exhaustives et Datasure ne garantit pas l’efficacité juridique de l’information figurant sur son Site ou dans ses communications ;
  • Datasure pourra suspendre ou limiter l’accès aux services et au Site pour permettre des réparations, maintenance, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services ;

 

  • Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu’établies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilité engagée. Dans ce cas, le client sera informé par Datasure.

 

  1. euSupport client

Datasure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9h à 12H30 et de 13H30 à 17H00 au Tél. 04.65.84.44.34.

Le support peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support (espace « Assistance »), soit par chat, soit directement par mail en nous écrivant à support@copyright.eu.

 

  1. Traitement des réclamations

Les réclamations éventuelles pourront être traitées auprès du service client dans les conditions de contact précitées.

 

  1. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV. Dans ce cas, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

  1. Renonciation

Le fait pour Datasure de ne pas se prévaloir de l’application d’une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits pour l’avenir dispensant l’internaute de respecter les CGV, ou comme une renonciation par Datasure de se prévaloir des autres stipulations de ses CGV.

 

  1. Législation applicable et juridiction compétente

Le droit français est applicable à l’ensemble des relations contractées avec Datasure. En cas de difficulté, les juridictions de la Cour d’appel de Montpellier sont compétentes pour en connaître.