Tag : inventions brevetables

Quelles conditions pour demander un brevet ?

Diverses inventions peuvent faire l’objet d’un brevet, il faut cependant que l’objet de la demande réponde aux critères disposés à l’article L611-10 al 1 du CPI : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. »

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Que peut-on breveter ?

Il n’est pas toujours simple de savoir si telle ou telle invention est susceptible de faire l’objet d’un brevet. Les critères sont précis et nécessitent souvent l’intervention de spécialistes en brevet pour évaluer la brevetabilité du projet.

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