Prouvez la date et le contenu de vos créations.
Copyright.eu, le service de preuve d’antériorité de Datasure
Constituez une preuve datée de vos créations et documents grâce à l’horodatage électronique qualifié Datasure. Choisissez entre Express, Standard et Certifié selon vos besoins de conservation et de vérification d’identité.
Copyright.eu est un service de Datasure, prestataire de services de confiance qualifié. Les qualifications portent sur les services de confiance concernés, notamment l’horodatage électronique.
Un dépôt permet de réunir des éléments de preuve sur l’existence, la date et le contenu de fichiers. Le droit d’auteur naît sans formalité lorsque les conditions légales de protection sont réunies ; le dépôt aide à documenter vos éléments de preuve.
Comparez l’Horodatage Express, le Dépôt Standard et le Dépôt Certifié. Les prestations de conservation, de vérification d’identité et de garantie varient selon l’offre.
- 🇫🇷 Décision Premier Ministre – Signature qualifiée : Décision n° 2025/ANSSI/SDE
- 🇫🇷 Décision Premier Ministre – Horodatage qualifié : Décision n° 2038/ANSSI/SDE
- 🇫🇷 Décision Premier Ministre – Cachet qualifié : Décision n° 2028/ANSSI/SDE
Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ?
Les créateurs, entrepreneurs et entreprises veulent stratégiquement protéger leurs créations importantes par une preuve juridique obtenue auprès d'un tiers de confiance afin de faire valoir leurs droits en cas de litige.
Identité du déposant vérifiée avec l’offre Certifié.
L’offre Dépôt Certifié comprend une vérification d’identité à distance et la signature électronique du déposant sur le certificat d’antériorité. Le dépôt documente une déclaration et des éléments de preuve ; il ne tranche pas à lui seul la titularité des droits.
*Service exclusivement fourni dans le cadre de l’offre Dépôt Certifié.
Une preuve datée fondée sur l’horodatage qualifié.
L’horodatage électronique qualifié bénéficie, dans l’Union européenne, d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure ainsi que d’intégrité des données auxquelles elles sont liées, conformément à l’article 41 du règlement eIDAS.
1 - Créer un compte
Créez votre compte gratuit sur la plateforme sécurisée, puis choisissez votre offre.
2 - Réaliser le dépôt
Chargez vos fichiers en ligne, représentant les créations à protéger.
3 - Certificat reçu
Retrouvez votre certificat après validation du dépôt. La vérification d’identité et la signature du déposant sont incluses dans l’offre Certifié.
Caractéristiques du service Copyright.eu
Voici un panorama des principaux avantages attachés au service.
Reconnaissance dans l’Union européenne.
Un horodatage électronique qualifié délivré dans un État membre est reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne. Hors UE, la portée des éléments de preuve dépend du droit applicable et de leur appréciation par les autorités compétentes.
Sans abonnement.
Le prix du service est payé une fois, sans abonnement. La conservation des fichiers et les dépôts additionnels dépendent de l’offre choisie ; conservez également votre certificat et vos fichiers originaux.
Horodatage électronique qualifié.
Datasure figure parmi les prestataires de services de confiance qualifiés. Son horodatage qualifié bénéficie des présomptions prévues par le règlement européen eIDAS pour la date, l’heure et l’intégrité des données.
Garantie en cas de litige probatoire
L’offre Dépôt Certifié inclut une garantie d’intervention en cas de litige portant sur la valeur probatoire du service, selon les conditions contractuelles applicables. Consultez le détail des prestations avant de choisir votre offre.
Dépôts additionnels possibles
D'autres créations à rajouter plus tard après le dépôt initial ? Le système de dépôt additionnel permet de rajouter des fichiers à coût réduit à tout moment de l'évolution des créations.
Sécurité et confidentialité
Acteur français de la confiance numérique reconnu par l'Etat, Datasure est en charge de besoins critiques et sécurise les dépôts en coffre-fort SecNumCloud (cloud de données sensibles utilisé par l'Etat). Un accord de non-divulgation accompagne également chaque certificat délivré.
Les différents cas d'usage du service
Créateurs, entreprises et professionnels de la propriété intellectuelle : documentez la date et le contenu de vos créations. La vérification de l’identité du déposant est disponible avec l’offre Certifié.
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