Les conditions juridiques de validité d’une marque.
Afin d’être recevables, les marques déposées doivent respecter des critères de validité.
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Le dépôt de marque
L’obtention d’une marque n’est pas automatique. C’est l’enregistrement après examen de la marque qui fait bénéficier de la protection.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Le droit des marques est une sous-branche de la propriété intellectuelle : elle protège la créativité et constitue un patrimoine immatériel d’une entreprise. Ce droit protège les marques, qui représentent souvent l’image de l’entreprise et sont au centre de la stratégie marketing. Bien exploitées, elles peuvent avoir une grande valeur économique. Il est donc important de les sécuriser.
Le droit des marques
Vous souhaitez avoir votre propre identité d’entreprise, alors vous avez créé une marque. Si vous ne sécurisez pas ces éléments, vous prenez le risque que vos concurrents se les approprient. Cet article vous donne quelques pistes afin de débuter votre réflexion.
La vie du dessin et modèle après son enregistrement
Une fois les formalités accomplies, il faut veiller à exploiter ses créations dans le respect de ce qui est prévu dans la loi ou la réglementation en vigueur.
Complémentarité avec les autres droits
Dans cette fiche, nous envisageons les cas de complémentarité possibles entre les dessins et modèles et les autres types de droit de propriété intellectuelle.
Dépôt de dessins et modèles
Avec ou sans enregistrement obligatoire, le dépôt des dessins et modèles est successivement envisagé dans cette fiche selon qu’il s’agisse de la réglementation française ou européenne.
Conditions de protection
Nous présentons ici les conditions de protection des dessins et modèles qui sont prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Protéger ses dessins et modèles : droit d’auteur ou droit spécifique des dessins et modèles ?
Les dessins et modèles sont en effet susceptibles d’une double protection et il n’est pas toujours évident d’être exhaustif par téléphone sur cette matière assez
Généralités sur les dessins et modèles
Dans cet article, nous présentons les généralités et définitions des dessins et modèles au sens de la loi et de la réglementation en vigueur.
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