Les conditions juridiques de validité d’une marque.
Afin d’être recevables, les marques déposées doivent respecter des critères de validité.
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Tag : condition de validité d’une marque
Le dépôt de marque
L’obtention d’une marque n’est pas automatique. C’est l’enregistrement après examen de la marque qui fait bénéficier de la protection.
Le droit des marques
Vous souhaitez avoir votre propre identité d’entreprise, alors vous avez créé une marque. Si vous ne sécurisez pas ces éléments, vous prenez le risque que vos concurrents se les approprient. Cet article vous donne quelques pistes afin de débuter votre réflexion.
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