{"id":913,"date":"2019-07-16T16:02:03","date_gmt":"2019-07-16T14:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.certisure.com\/?page_id=913"},"modified":"2023-11-15T14:19:15","modified_gmt":"2023-11-15T13:19:15","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/p>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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I \u2013 En application de l\u2019article 19 de la Loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, nous vous informons que ce service est assur\u00e9 par Datasure, prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 par l’Etat fran\u00e7ais et reconnu par l’Union europ\u00e9enne. <\/strong>Voir Liste de confiance<\/a><\/span> de l’UE.<\/span><\/p>

2\u00b0) Le si\u00e8ge social de Datasure est situ\u00e9 8 rue Alfred Maurel 34120 P\u00e9zenas (France). Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9 heures \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00 heures, par mail (support[arobase] copyright.eu, remplacer [arobase] par @ et le tout attach\u00e9). DATASURE SARL au capital de 10.000,00 \u20ac est immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S.) de B\u00e9ziers sous le num\u00e9ro SIRET 90466620300016.<\/p>

4\u00b0) Le tarif de nos prestations s\u2019entend hors taxe. Les tarifs affich\u00e9s ou communiqu\u00e9s se comprennent frais de livraison et mise en route des services inclus, \u00a0sauf mentions contraires explicites pour les services concern\u00e9s. En revanche, les services qui ne sont pas fournis directement par Datasure mais qui ne sont propos\u00e9s que par son interm\u00e9diaire, restent soumis aux r\u00e8gles fiscales applicables au professionnel qui propose la prestation. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Datasure met \u00e0 la disposition de ces professionnels partenaires un espace permettant de satisfaire \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales d\u2019information n\u00e9cessaires. Merci de vous r\u00e9f\u00e9rer aux CGV et CGU propre \u00e0 chacun des services concern\u00e9s.<\/p>

5\u00b0) Datasure propose un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information au sens des consid\u00e9rants 17 et 18 de la directive 2000\/31\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00ab directive sur le commerce \u00e9lectronique \u00bb). Datasure est \u00e9galement op\u00e9rateur de plateforme en ligne permettant \u00e0 ses clients de recourir, par son interm\u00e9diaire, \u00e0 des services suppl\u00e9mentaires (voir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation). Datasure dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses activit\u00e9s.<\/p>

II \u2013 En application de l\u2019article 6.III de la LCEN<\/span> <\/strong><\/p>

Le directeur de la publication est monsieur Florian DE VAULX en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de Datasure. Les prestataires techniques de Datasure, tels que d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.I-2 de la LCEN sont : \u00a0<\/p>