{"id":4409,"date":"2022-05-05T10:26:13","date_gmt":"2022-05-05T08:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?page_id=4409"},"modified":"2023-01-24T09:50:09","modified_gmt":"2023-01-24T08:50:09","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv-pour-professionnels-et-non-professionnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv-pour-professionnels-et-non-professionnels\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour professionnels et non-professionnels"},"content":{"rendered":"

Copyright.eu : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)
\npour professionnels et non-professionnels
\n<\/strong>derni\u00e8re version en date du 30\/09\/2022
\nUne version PDF et sign\u00e9e \u00e9lectroniquement est disponible en cliquant ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) pour professionnels et non-professionnels<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9ambule<\/h1>\n

Les prestations de services, telles que limit\u00e9es par le champ d\u2019application pr\u00e9vu au chapitre suivant, sont propos\u00e9es par DATASURE, prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 par l’Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (ANSSI) selon le R\u00e8glement \u00ab eIDAS \u00bb n\u00b0910\/2014 du 23 juillet 2014.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 10.000,00 \u20ac, inscrite au R.C.S de B\u00e9ziers, sous le n\u00b0 904666203, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab Datasure \u00bb<\/strong>.<\/p>\n

T\u00e9l\u00a0: +(33) 1 84 80 75 02<\/p>\n

Email\u00a0: support@copyright.eu<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0 Objet<\/h1>\n

Le pr\u00e9sent document constitue les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (les CGV) du service Copyright.eu de Datasure et a pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s de ventes des prestations de services Copyright.eu, sur le site internet https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/<\/a> (le Site).<\/p>\n

Les CGV sont mises \u00e0 disposition sur le Site en bas de chaque page, et sont consultables \u00e0 tout moment. Datasure conseille de conserver les pr\u00e9sentes CGV sur support durable, en proc\u00e9dant \u00e0 leur impression par exemple.<\/p>\n

Tout Client s\u2019inscrivant au pr\u00e9sent Site s\u2019engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes CGV, et toute commande de l\u2019un des services propos\u00e9s par Datasure implique l\u2019acceptation par le Client, sans r\u00e9serve, des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0 Champ d\u2019application<\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent entre Datasure et toute personne physique ou morale qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des services en ligne de Datasure en qualit\u00e9 de professionnel ou de non-professionnel, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Client \u00bb, et qui manifeste son acceptation, en l\u2019une ou l\u2019autre de ces qualit\u00e9s, \u00e0 l\u2019une des offres de prestations de services propos\u00e9es en ligne et sans pr\u00e9judice des conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains services sp\u00e9cifiques auxquelles il convient \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se reporter.<\/p>\n

a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9termination de la qualit\u00e9 du client<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article liminaire du Code de la consommation, est consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019elle agit au nom ou pour le compte d\u2019un autre professionnel. Est consid\u00e9r\u00e9e comme non-professionnel toute personne morale qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Exclusions<\/h2>\n

Sont exclus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales les Clients ayant la qualit\u00e9 de consommateur, au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole. Il conviendra dans ce cas pour ces clients de se reporter aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes applicables aux consommateurs (les \u00ab CGV Particuliers<\/a> \u00bb).<\/p>\n

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4.\u00a0\u00a0\u00a0 Langue<\/h1>\n

La langue principale est le fran\u00e7ais. Elle est utilis\u00e9e pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre \u00e9l\u00e9ment en lien avec ses prestations, de sorte que c\u2019est la version fran\u00e7aise qui fait toujours foi dans toute information ou communication.<\/p>\n

La langue secondaire est l\u2019anglais. Cette langue est accessible pour tous les Clients qui le d\u00e9sirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version enti\u00e8rement traduite en cette langue. L\u2019anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet \u00e0 son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative \u00e0 ses services. Par soucis de r\u00e9ponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par \u00e9crit, le service client t\u00e9l\u00e9phonique mis \u00e0 disposition n\u2019\u00e9tant pas tenu d\u2019intervenir dans cette langue.<\/p>\n

Enfin et par soucis de commodit\u00e9, d\u2019autres versions linguistiques peuvent \u00eatre disponibles sur le site Internet du service Copyright.eu ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter \u00e0 la version fran\u00e7aise en cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

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5.\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9tendue des informations pr\u00e9-pr\u00e9contractuelles<\/h1>\n

Datasure met tout en \u0153uvre pour satisfaire aux informations pr\u00e9contractuelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 tout Client. Cependant, si une information n\u2019est pas fournie par Datasure et qu\u2019elle rev\u00eat pour le Client une importance d\u00e9terminante avec un lien direct et n\u00e9cessaire au contenu contractuel ou \u00e0 la qualit\u00e9 des parties, il incombe au Client de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l\u2019information qu\u2019il sollicite.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des informations que Datasure met d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestation de services ou d\u2019utilisation de celles-ci, Datasure r\u00e9pond toujours \u00e0 de telles sollicitations et met \u00e0 disposition des Clients un num\u00e9ro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h sauf le week-end :<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +(33) 1 84 80 75 02<\/p>\n

Email\u00a0: support@copyright.eu<\/a><\/p>\n

Il ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Datasure de ne pas avoir inform\u00e9 le Client si le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019information concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, et donc non inclus dans le champ contractuel.<\/p>\n

Lorsque le Client proc\u00e8de \u00e0 la commande de l\u2019une des prestations de services de Datasure, il acc\u00e8de au moment du processus de commande aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demand\u00e9 son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les t\u00e9l\u00e9chargeant dans un format standard (PDF). Datasure conseille au Client de conserver et d\u2019imprimer ces documents.<\/p>\n

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6.\u00a0\u00a0\u00a0 Les offres<\/h1>\n

Les offres que propose Datasure sont valables tant qu\u2019elles sont propos\u00e9es sur le Site. Le d\u00e9tail des offres est disponible sur la page \u00ab\u00a0Tarifs\u00a0<\/a>\u00bb.<\/p>\n

Datasure s\u2019engage \u00e0 maintenir ses offres de services dans le d\u00e9lai ou dans les conditions qu\u2019il aura fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il reste seul d\u00e9cisionnaire des offres qu\u2019il propose et en aucun cas une information provenant d\u2019un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n\u2019est pas totalement pr\u00e9sente en tant qu\u2019offre valable et en cours sur le site internet de Datasure.<\/p>\n

Enfin, Datasure n\u2019a de cesse d\u2019am\u00e9liorer et de faire \u00e9voluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalit\u00e9s, avec la possibilit\u00e9 d\u2019interruption compl\u00e8te des services pour ce faire. Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier ses offres de services.<\/p>\n

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7.\u00a0\u00a0\u00a0 Les prestations de services propos\u00e9es<\/h1>\n

Datasure propose plusieurs prestations de services dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es principalement \u00e0 la page \u00ab\u00a0Tarifs<\/a>\u00a0\u00bb du Site.<\/p>\n

Le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette page et aux pr\u00e9sentes CGV pour en prendre connaissance. Ces informations sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caract\u00e9ristiques des services offerts, \u00e0 condition qu\u2019elles soient toujours en ligne.<\/p>\n

De nombreux \u00e9l\u00e9ments sont mis \u00e0 disposition du Client sur ces pages afin de le renseigner sur les caract\u00e9ristiques des offres propos\u00e9es et lui permettre de prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause.<\/p>\n

Le support client met \u00e0 disposition un num\u00e9ro, un email et un support en ligne (formulaire de contact<\/a>) afin de renseigner tout Client en compl\u00e9ment des informations disponibles en ligne.<\/p>\n

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8.\u00a0\u00a0\u00a0 Services Copyright.eu\u00a0: service de preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/h1>\n

Datasure propose un service informatique de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 par horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9, horodatage blockchain et archivage \u00e9lectronique l\u00e9gal, pour divers types de cr\u00e9ations d\u00e9pos\u00e9es au format num\u00e9rique, permettant de :<\/p>\n