La question de la protection des jeux vid\u00e9o est importante, car ce domaine ne cesse de s\u2019accro\u00eetre et la concurrence est rude. En effet, il faut savoir se d\u00e9marquer, mais le risque est qu\u2019un concurrent reprenne des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du jeu\u00a0: il est alors primordial de penser \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n
1) Quelle protection pour mon jeu vid\u00e9o ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le jeu vid\u00e9o est un ensemble complexe de plusieurs \u00e9l\u00e9ments de natures diff\u00e9rentes<\/strong>\u00a0: le logiciel, les \u00e9l\u00e9ments visuels, la musique, le nom, le gameplay, le dispositif technique\u2026 Plusieurs types de protections sont \u00e0 envisager gr\u00e2ce \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> conf\u00e8re des droits exclusifs<\/strong> sur certains types de cr\u00e9ations pendant une certaine p\u00e9riode. Il s\u2019agit de cr\u00e9ations mat\u00e9rialis\u00e9es<\/strong>, les id\u00e9es ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de protection par ce droit. Ce droit concerne autant les cr\u00e9ateurs au sens artistique qu\u2019en industrie. L\u2019avantage de d\u00e9tenir des droits privatifs sera que le titulaire des droits pourra exercer une action en contrefa\u00e7on<\/strong> en cas de reprise de sa cr\u00e9ation, et valoriser<\/strong> celle-ci comme actif immat\u00e9riel.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge les \u0153uvres de l\u2019esprit, <\/strong>ce qui couvre un large panel de cr\u00e9ations\u00a0: <\/strong>textes, livre, dessin, musique, film, certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019un logiciel… Pour les jeux vid\u00e9o, voici des \u00e9l\u00e9ments qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la protection par le droit d\u2019auteur\u00a0:<\/p>\n C\u2019est un droit de<\/strong> propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif<\/strong> et opposable \u00e0 tous. Il procure des droits patrimoniaux valables 70 ans et des droits moraux perp\u00e9tuels sur les \u0153uvres.<\/p>\n Le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge la forme des cr\u00e9ations \u00e0 condition qu\u2019elles soient originales<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles comportent l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur. Aussi, il s\u2019acquiert automatiquement du seul fait de la mat\u00e9rialisation<\/strong> d\u2019une cr\u00e9ation, pas besoin de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Toutefois, il est conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point\u00a0: la protection par le droit d\u2019auteur<\/a>.<\/p>\n L\u2019aspect esth\u00e9tique d\u2019une cr\u00e9ation peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le. Ce droit prot\u00e8ge l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/strong> d\u2019un objet, c\u2019est-\u00e0-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures. Cela pourrait \u00eatre par exemple le cas de personnages, objets ou d\u00e9cors d\u2019un jeu vid\u00e9o.<\/p>\n Ce droit na\u00eet par un enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, des conditions strictes doivent \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ation doit \u00eatre nouvelle, avoir un caract\u00e8re propre, visible, licite, et ne pas \u00eatre dict\u00e9e par la technique.<\/p>\n Apr\u00e8s enregistrement, le titulaire dispose d\u2019un monopole d\u2019exploitation de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 25 ans<\/strong>. Pour en savoir plus sur ce point\u00a0: la protection par le droit des dessins et mod\u00e8les.<\/a><\/p>\n Cependant, une grande partie des produits pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du droit des dessins et mod\u00e8les b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u00e9j\u00e0 du droit d\u2019auteur<\/strong>. C\u2019est la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art : un objet industriel avec un esth\u00e9tisme particulier, quelle que soit l\u2019utilisation, b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019auteur \u00e0 condition qu\u2019il soit original. Voir notre article sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces droits<\/a>.<\/p>\n Il est possible de prot\u00e9ger le nom du jeu vid\u00e9o, mais aussi tout autre \u00e9l\u00e9ment qui est utilis\u00e9 \u00e0 titre de marque (ic\u00f4nes, personnages, embl\u00e8me, logo\u2026). La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/strong> de ceux des concurrents.<\/p>\n Le droit des marques octroie un monopole d\u2019exploitation sur la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s<\/strong> par le d\u00e9posant. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque, les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s plus haut devront faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment. Pour en savoir plus sur ce point\u00a0: la protection d\u2019une marque<\/a>.<\/p>\n Le logiciel \u00e0 la base d\u2019un jeu, c\u2019est-\u00e0-dire le programme (code source et code objet) et les mat\u00e9riels de conception pr\u00e9paratoire, <\/strong>est prot\u00e9g\u00e9 par un droit d\u2019auteur sp\u00e9cifique aux logiciels<\/a>. Des \u00e9l\u00e9ments comme l\u2019algorithme et les fonctionnalit\u00e9s ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, mais peuvent faire l\u2019objet d\u2019action en concurrence d\u00e9loyale en cas de reprise abusive, sous certaines conditions.<\/p>\n Cette protection attribue des droits patrimoniaux<\/strong> valables jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur (droit de contr\u00f4ler l\u2019exploitation, la distribution, d\u2019interdire l\u2019utilisation, les adaptations\u2026) et des droits moraux<\/strong> (droit d\u2019attribution, droit au respect de l\u2019\u0153uvre\u2026) qui sont perp\u00e9tuels et incessibles. Cependant, des exceptions sp\u00e9cifiques existent.<\/p>\n L\u2019une des particularit\u00e9s est que la titularit\u00e9 du droit d\u2019auteur des logiciels cr\u00e9\u00e9s par des salari\u00e9s revient \u00e0 l\u2019employeur <\/strong>(contrairement au droit d\u2019auteur classique, qui dispose que la titularit\u00e9 des droits revient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre).<\/p>\n Cette protection est automatique<\/strong>, sans formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 condition que le logiciel soit original et mat\u00e9rialis\u00e9\u00a0: l\u2019auteur du logiciel doit avoir r\u00e9alis\u00e9 un apport intellectuel propre, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n Cependant, tout comme expliqu\u00e9 plus haut, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est l\u2019auteur.<\/u><\/strong> Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n La base de donn\u00e9es d\u2019un jeu vid\u00e9o est prot\u00e9g\u00e9e de deux mani\u00e8res\u00a0: par le droit d\u2019auteur classique (tel que pr\u00e9sent\u00e9 plus haut) et par le droit sui generis<\/em> du producteur de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n Ce droit sui generis<\/em> concerne sp\u00e9cialement les producteurs de bases de donn\u00e9es<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui prend l\u2019initiative de l\u2019investissement.<\/p>\n Ici, ce droit prot\u00e8ge le contenu de la base de donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 condition de r\u00e9alisation d\u2019un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain, qui doit \u00eatre substantiel, qualitatif ou quantitatif<\/u><\/strong> pour la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation<\/u><\/strong> du contenu de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n Les droits qui en d\u00e9coulent sont valables 15 ans<\/strong>, renouvelables \u00e0 chaque nouvel investissement.\u00a0 Ils permettent d\u2019interdire l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation<\/strong> de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base.<\/p>\n En plus de conserver tout \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer de tels investissements, les formalit\u00e9s de s\u00e9curisation de ces droits sont les m\u00eames qu\u2019expos\u00e9s plus haut pour les droits d\u2019auteur\u00a0: la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, telle que le certificat Copyright.eu.<\/p>\n Pour en savoir plus : la protection des bases de donn\u00e9es<\/a>.<\/p>\n Dans des cas plus rares, des jeux vid\u00e9o peuvent contenir des dispositifs techniques et innovants. Ceux-ci pourraient alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 titre de brevet. Le brevet permet de prot\u00e9ger un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 apportant une solution technique nouvelle \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9 <\/strong>et octroie un monopole d\u2019exploitation de 20 ans.<\/p>\n Un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI) est n\u00e9cessaire. Des conditions strictes sont \u00e0 respecter pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection\u00a0: la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive, l\u2019application industrielle. Pour en savoir plus sur ce point\u00a0: la protection par le brevet<\/a>.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 plus haut, les id\u00e9es ne sont pas prot\u00e9geables<\/strong> en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les r\u00e8gles d\u2019un jeu restent des id\u00e9es ou concepts et ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es en tant que telles.<\/p>\n Se pose alors la question de la protection du gameplay. Il s\u2019agit du m\u00e9canisme du jeu<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont le joueur peut contr\u00f4ler un personnage et d\u00e9cider comment il va interagir avec l\u2019environnement du jeu, la mani\u00e8re de jouer. C\u2019est l\u2019exp\u00e9rience du joueur. Cet \u00e9l\u00e9ment est central dans la r\u00e9ussite du jeu, mais se rapproche davantage de l\u2019id\u00e9e\/concept.<\/p>\n Cependant, les juges ont pu reconna\u00eetre que le gameplay peut \u00eatre prot\u00e9geable par le droit d\u2019auteur<\/a> (TGI Lyon, 3e<\/sup> ch., 8 septembre 2016, Atari \/ Raynal). Une protection \u00e9tant possible, la s\u00e9curisation du gameplay est alors \u00e0 envisager.<\/p>\n 2) Comment s\u00e9curiser mes droits avec le service Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine<\/strong>, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur<\/strong>. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur, mais \u00e9galement pour s\u00e9curiser les concepts<\/a> et \u00e9l\u00e9ments innovants ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de protection par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d\u2019auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.<\/p>\n Pour un jeu vid\u00e9o, cela peut constituer en un d\u00e9p\u00f4t regroupant le logiciel du jeu, des \u00e9l\u00e9ments visuels\/audiovisuels\/sonores importants mis en avant dans des fichiers s\u00e9par\u00e9s, le sc\u00e9nario, le gameplay, l\u2019architecture et le contenu de la base de donn\u00e9es\u2026<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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