{"id":4597,"date":"2022-05-06T15:16:33","date_gmt":"2022-05-06T13:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4597"},"modified":"2022-05-06T15:16:33","modified_gmt":"2022-05-06T13:16:33","slug":"la-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/la-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"La concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"

La concurrence peut \u00eatre rude, parfois m\u00eame malhonn\u00eate. Certaines entreprises n\u2019h\u00e9siteront pas \u00e0 engager des actes abusifs<\/strong> afin de s\u2019attirer la client\u00e8le des autres. Les entreprises victimes pourront alors agir en concurrence d\u00e9loyale<\/strong>. Selon la situation, il sera alors primordial de penser \u00e0 la protection et d\u00e9fense de ses droits gr\u00e2ce \u00e0 cette action.<\/p>\n

1) D\u00e9finition de la concurrence d\u00e9loyale. <\/u><\/strong><\/p>\n

La libre concurrence<\/strong> est valable tant que les professionnels n\u2019utilisent pas de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux, c\u2019est-\u00e0-dire contraires aux usages professionnels et dans le but de nuire \u00e0 leurs concurrents. On parle alors de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une pratique commerciale abusive<\/strong> d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre et qui nuisent \u00e0 la concurrence.<\/p>\n

Le droit de la concurrence d\u00e9loyale intervient en l\u2019absence de droits privatifs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong>(dont l\u2019action de pr\u00e9dilection est l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a>). Cependant, il est possible de cumuler une action en contrefa\u00e7on et une action en concurrence d\u00e9loyale en cas d\u2019atteinte d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>.<\/p>\n

Pour d\u00e9montrer la concurrence d\u00e9loyale, il faut pouvoir prouver 3 conditions cumulatives\u00a0:<\/p>\n