{"id":4464,"date":"2022-05-05T11:50:06","date_gmt":"2022-05-05T09:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4464"},"modified":"2022-05-09T10:00:33","modified_gmt":"2022-05-09T08:00:33","password":"","slug":"exemples-daffaires-connues-sur-la-protection-de-concept-par-la-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/en\/docs\/exemples-daffaires-connues-sur-la-protection-de-concept-par-la-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"Exemples d’affaires connues sur la protection de concept par la concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"

L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Tribunal de Commerce de Paris du 28 septembre 2015 concerne une entreprise qui s\u2019\u00e9tait inspir\u00e9 du site internet et des CGV d\u2019un concurrent, constituant un acte de concurrence d\u00e9loyale<\/a> parasitaire<\/b>. La valeur \u00e9conomique du concept d\u00e9fendu \u00e9tait \u00ab le cheminement de la commande, la structure de certains \u00e9crans, le choix des messages, le recours \u00e0 la voix d\u2019acteurs, le paiement et le mode de livraison \u00bb. <\/i>La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse avait justifi\u00e9 des investissements importants, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 adverse ne pouvait pas en justifier autant, et que par ce d\u00e9tournement d\u2019investissement, elle avait pu pratiquer des prix bas, tirant un avantage concurrentiel d\u00e9loyal. <\/span>

Dans le m\u00eame domaine des sites internet, la Cour d\u2019appel de Paris a m\u00eame jug\u00e9 que \u00ab le fait que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e justifie, de son c\u00f4t\u00e9, des d\u00e9penses expos\u00e9es pour cr\u00e9er son propre site n\u2019est, pas en soi, de nature \u00e0 \u00e9carter le grief de parasitisme<\/b> \u00bb<\/i> (CA Paris, p\u00f4le 5 ch.2, 15 avr. 2016). La raison est que la soci\u00e9t\u00e9 mis en cause avait cr\u00e9\u00e9 une pr\u00e9sentation de son site que rien n\u2019imposait, ce qui t\u00e9moignait d\u2019une strat\u00e9gie de rapprochement avec le site de son concurrent. <\/span>

Une autre affaire confirme la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger un concept par le parasitisme<\/b>\u00a0: l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n\u00b0 pourvoi 14-21391). Dans cette affaire, un stagiaire avait pr\u00e9sent\u00e9 un projet \u00e0 la banque dans laquelle il avait effectu\u00e9 son stage, qui consistait en la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise avec un syst\u00e8me facilitant les transferts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La banque lan\u00e7a un service reprenant le concept peu de temps apr\u00e8s. La Cour jugea que la banque avait \u00ab\u00a0repris et int\u00e9gr\u00e9, dans son offre de services aux \u00e9trangers, deux \u00e9l\u00e9ments innovants de ce concept, la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0double compte\u00a0\u00bb et celle d’agences d\u00e9di\u00e9es<\/i>\u00a0\u00bb, en plus de retenir que \u00ab\u00a0la valeur \u00e9conomique de l’emprunt de ces \u00e9l\u00e9ments par la Banque est \u00e9tablie<\/i>\u00a0\u00bb et que le stagiaire n\u2019a \u00ab\u00a0tir\u00e9 aucun profit du produit de ses recherches dont l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e9tait r\u00e9el et qu’il ne pouvait plus valoriser, avait subi un pr\u00e9judice dont il devait \u00eatre indemnis\u00e9\u00a0<\/i>\u00bb.<\/span>

Parfois, la protection d\u2019un concept n\u2019est pas si simple. Dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 juin 2017 (n\u00b014.20310), un ancien partenaire commercial se voit reprocher le fait d\u2019avoir d\u00e9clin\u00e9 le concept d\u2019indiquer sur une bouteille de vin l\u2019association d\u2019un plat au vin. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0les id\u00e9es \u00e9tant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le d\u00e9clinant, un concept mis en \u0153uvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme\u00a0<\/i>\u00bb (la soci\u00e9t\u00e9 avait cependant obtenu gain de cause sur le plan de la contrefa\u00e7on). Des d\u00e9cisions ont \u00e9galement pu rejeter une action en concurrence parasitaire en remettant en cause le caract\u00e8re novateur d\u2019un concept (CA Paris 4 juillet 2013 n\u00b0 11\/23215).<\/span>

Elle peut \u00eatre mise en parall\u00e8le avec la d\u00e9cision la Cour de cassation du 24 novembre 2015 (Ch. Com. n\u00b0 14-16806) qui a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PEPSICO France pour concurrence d\u00e9loyale pour imitation<\/b> pour avoir repris l\u2019id\u00e9e publicitaire de la soci\u00e9t\u00e9 Andros, la Cour estimant que \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9e publicitaire d\u2019associer un fruit et la marque d\u2019un fabricant du produit fini pour d\u00e9signer des jus de fruit ou des desserts fruitiers n\u2019est pas usuelle mais distinctive des produits de cette soci\u00e9t\u00e9 par son usage ininterrompu depuis 1988<\/i>\u00a0\u00bb, cr\u00e9ant la confusion. Ainsi, le simple fait de reprendre une id\u00e9e ne constituerait pas une faute, mais si cette id\u00e9e identifie l\u2019entreprise victime et repr\u00e9sente une r\u00e9elle valeur \u00e9conomique ayant n\u00e9cessit\u00e9 des investissements, entrainant un risque de confusion ou d\u00e9tournement d\u2019investissement, alors sa reprise serait un acte de concurrence d\u00e9loyale. <\/span>

Ces quelques affaires d\u00e9montrent de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 agir en cas de reprise de concept. Elles nous enseignent quelques consid\u00e9rations \u00e0 prendre en compte, notamment\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n