Le secret d’affaire est prévu par la loi et doit répondre à plusieurs conditions cumulatives afin d’être protégé. L’une de ces conditions concerne les moyens mis en œuvre par le dépositaire du secret pour protéger celui-ci. Notre service permet d’obtenir une date certaine et la preuve de contenu pour tout type de document, tout en conservant la confidentialité totale de celui-ci vis-à-vis des tiers. L’obligation de non-divulgation du service prend même la forme d’un accord de non-divulgation (NDA) individuel signé manuellement par nos juristes lors de chaque dépôt sur la plateforme.