Non. Nous ne proposons pas de service de dépôt de marque, car nous sommes spécialisés dans la preuve et conservation à titre probatoire des créations, qu’elles soient artistiques, commerciales, scientifiques ou d’innovation.

Datasure est prestataire de services de confiance qualifié (PSCO). Ce statut réglementé ne doit pas être confondu avec d’autres professions telles que les Conseils en propriété industrielle, avec qui nous travaillons étroitement.

Une marque, c’est-à-dire un signe ou nom permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, est un titre de propriété intellectuelle spécifique qui nécessite un enregistrement auprès de l’INPI (pour la France) ou EUIPO (pour l’Union Européenne). 

Voir nos articles sur le droit des marques