La garantie juridique proposée par Datasure pour son service Copyright.eu implique :

• La conservation à des fins probatoire des fichiers déposés dans le cadre des dépôts Standard et Premium.
• L’intervention de Datasure en cas de litige sur la valeur probante des certificats délivrés par son service Copyright.eu dans le cadre de ses offres Standard et Premium, pour apporter son expertise technique et juridique.

Cette garantie juridique assure la recevabilité de notre certificat de preuve et la reconnaissance de sa force probante, ainsi que de la correspondance des fichiers sécurisés.

Consultez nos CGV pour en savoir plus