Un certificat Copyright.eu est délivré par Datasure, Prestataire de Service de Confiance reconnu par l’Etat et l’UE. Il porte un horodatage électronique qualifié au sens du Règlement de l’UE « eIDAS », qui reconnait à ce type d’horodatage un effet juridique et recevabilité auprès des juridictions dans toute l’Union Européenne.

L’horodatage qualifié de Datasure ne peut pas être refusé comme mode de preuve en justice dans tous les pays membres de l’UE. En cas de litige, vous pouvez soumettre un certificat Copyright.eu à un juge.

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