La possession personnelle antérieure permet aux inventeurs qui n’ont pas déposé de brevet pour leur invention de continuer à pouvoir l’exploiter même si une autre personne dépose plus tard un brevet pour une même invention, à condition que l’inventeur puisse démontrer qu’il possédait cette invention antérieurement à la demande de brevet. Nous vous renvoyons vers une définition complète de ce droit sur le site Le Portail du Droit.

De nombreux inventeurs utilisent le service Copyright.eu afin de se constituer une preuve de l’existence et de date certaine de leur invention afin d’anticiper d’éventuels conflits et démontrer leur antériorité, tout en se gardant la possibilité de déposer un brevet plus tard. 

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