Un horodatage électronique qualifié est un horodatage qui satisfait les exigences fixées à l’article 42 du Règlement (UE) « eIDAS » n°910/2014. Il doit :

1. Garantir que les données (ex : le contenu de la création) auxquelles il est apposé n’ont pas été modifiées, en liant la date et l’heure aux données (présomption d’intégrité),
2. Être fondé sur une horloge exacte liée à une source fiable de temps, le temps universel coordonné (présomption d’exactitude),
3. Être signé au moyen d’une signature ou cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié.

Ces exigences sont précisées par des normes techniques (les normes ETSI) afin d’établir des systèmes informatiques sûrs et standardisés. Son effet et recevabilité ne peuvent être refusés comme mode de preuve en justice dans toute l’Union Européenne.

Datasure délivre des horodatages électroniques qualifiés dans le cadre de son service Copyright.eu, lui permettant d’attester que les créations existaient à une date certaine juridiquement reconnue et n’ont pas été modifiées depuis cette date.

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