Tag: how to prove my rights

Protection of a video game

Are you a game designer? Sachez que plusieurs droits sont à votre disposition afin de protéger les différents éléments de votre jeu. Cet article vous donne des pistes de réflexion sur la sécurisation de vos droits.

Read more »

Unfair competition

La libre concurrence peut parfois laisser place à la concurrence abusive. Dans ce cas, le droit de la concurrence prévoit un recours : l’action en concurrence déloyale. Des conditions sont à respecter afin de pouvoir prétendre à agir et pouvoir obtenir des sanctions à l’égard des concurrents déloyaux. Différentes situations existent, cet article en propose des pistes de réflexion.

Read more »

Protection of a recipe

Vous êtes chef cuisinier et souhaitez protéger vos recettes ? Les recettes ne bénéficient pas d’une protection directe à ce jour, il revient alors au créateur de trouver des moyens alternatifs pour sécuriser ses créations. Cet article vous donne des pistes de réflexion sur la sécurisation des recettes.

Read more »

Protection of choreography

Are you a choreographer? Sachez que vous disposez de droits d’auteur du seul fait de la création, si cette création respecte la condition d’originalité. Cet article vous donne des pistes de réflexion sur la sécurisation de ce droit.

Read more »