Un certificat Copyright.eu est délivré par Datasure, Prestataire de Service de Confiance reconnu par l’Etat et l’UE. Il porte un horodatage électronique qualifié, un cachet électronique qualifié de Datasure, et une signature électronique qualifié de l’auteur (si Dépôt Qualifié) au sens du Règlement de l’UE « eIDAS », qui reconnait à ce type de services de confiance un effet juridique et recevabilité auprès des juridictions dans toute l’Union Européenne.

L’horodatage, le cachet et la signature qualifiée de Datasure ne peuvent pas être refusés comme mode de preuve en justice. En cas de litige, vous pouvez donc valablement soumettre un certificat Copyright.eu à un juge.

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