Un dépôt Copyright.eu est une preuve officielle de date, de contenu de vos créations et d’identité de l’auteur, délivrée par un prestataire de confiance reconnu par l’Etat.

Sur le volet contenu et date, notre certificat bénéficie d’une force juridique probante grâce à notre horodatage qualifié qui garantit la date certaine et le contenu de votre dépôt. Il bénéficie également d’une reconnaissance juridictionnelle dans toute l’Union Européenne par le Règlement eIDAS, et à l’international par le respect de standards internationaux. A ce titre, Datasure intervient comme Autorité d’horodatage qualifiée eIDAS.

Au titre de la certification de l’identité, Datasure intervient comme autorité de certification et vérifie l’identité des auteurs, en leur délivrant un certificat électronique avancé conformément au règlement eIDAS (article 26).

De plus, Datasure assure une garantie juridique pour ses Dépôts Certifiés, en fournissant une conservation des fichiers à des fins de preuve et une expertise technique en cas de litige concernant la valeur probante de nos certificats.

Les services qualifiés de Datasure sont vérifiables ici : https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls/tl/FR/tsp/33

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